Déclaration d'accessibilité
L'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) s'engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site www.ucanss-bsi.fr.
Politique d'accessibilité à l'Ucanss
L'Ucanss accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de son site Internet. Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), la Charte Internet de l'État, le Référentiel général d'interopérabilité et le Référentiel Opquast Qualité Web.
L'Ucanss accorde également une grande importance à l'expérience utilisateur et à l'ergonomie.
Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des personnes impliquées dans le développement du site, formées à l'accessibilité. Elles sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.
Schéma pluriannel d'accessibilité
Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, l'Ucanss définit sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers le Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique pour la période 2021-2023.
Suite à l'audit réalisé, les demandes de corrections pour atteindre un taux de conformité plus élevé ont été inscrites au plan de maintenance du site ucanss-bsi.fr
Etat de conformité
Le site www.ucanss-bsi.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration d'accessibilité, RGAA version 4.1.
Résultat des tests
L'audit de conformité réalisé le 30 mars 2022 par l'Ucanss révèle que 57% des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles
Malgré le travail de mise en accessibilité effectué, certains contenus, listés ci-dessous, ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
- 4.1 et 4.3 : alternatives aux vidéos
Les vidéos proposées dans les pages d'aide ont un sous titrage mais pas d'alternatives textuelles.
- 5.1, 5.6 et 5.7 : Les tableaux de données
Les tableaux de données n'ont pas de résumé, ni de colonne d'entête de déclarée.
- 7.3 et 7.5 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage ?
Restitution par les technologies d'assistance ?
Les formulaires ne sont pas prévu pour être utilisé au clavier : plusieurs champs sans label, envoi de formulaire impossible, fenêtre modale sans focus, aucun message de statut.
- 8.6 : Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
Le titre de la page ne change pas d'une page à l'autre
- 9.2 : Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente ?
La structure des pages (hierarchie des titres) n'est pas cohérente.
- 11.1, 11.10 et 11.11 : Formulaires
Les champs des formulaires n'ont pas systématiquement de label, les messages d'erreurs sont trop généraux, pas d'aide à la saisie proposée.
- 12.6 : zones de regroupements de contenus
12.7 : un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent ?
La structure des pages ne propose pas de zones de regroupement ni de liens d'évitement afin de faciliter la navigation
- 12.9 : Dans chaque page web, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ?
Certains formulaires ne peuvent être envoyé à l'aide d'une action au clavier.
La fenêtre modale d'erreur qui s'ouvre suite à une erreur dans le formulaire n'a pas le focus.
- 13.2 : Dans chaque page web, l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ne doit pas être déclenchée sans action de l'utilisateur. Cette règle est-elle respectée ?
L'ouverture d'une nouvelle n'est pas annoncée, sur aucun des liens présents dans les pages
- 13.3 : Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
La majorité des documents proposés au téléchargement ne sont pas accessibles (PDF non balisé)
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Contenus tiers
Le lecteur vidéo proposé est celui de "vimeo".
Nous ne pouvons pas garantir la qualité du fonctionnement du lecteur.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 30 mars 2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site :
Technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité :
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants (base de référence du RGAA) :
Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
| Agent utilisateur |
Technologie d'assistance |
| Firefox 98 |
NVDA 2021.3.5 |
| Microsoft Edge 99 |
NVDA 2021.3.5 |
| Chrome 99 |
JAWS 2022.2202.38 |
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
WebDeveloper Toolbar, WAVE, Assistant RGAA et site Contraste Color
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Inscription
- Mentions légales
- Contact
- Accueil connecté
- Résultats (connecté)
- Outils et Tutos (connecté)
- Inscription aux RDV (connecté)
Retour d'information et Contact
Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, l'Ucanss s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Merci de nous contacter via l'adresse suivante : ucanss@bva-group.com
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.